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Contester la contravention d'un agent
Un agent de police vous a dressé une contravention. Vous avez
30 jours pour la contester.
Renvoyez le PV à l'adresse indiquée au recto de la contravention,
accompagné d'une simple lettre précisant le motif de votre
réclamation. Dans ce cas, vous ne payez pas, la procédure
de recouvrement étant suspendue. Votre réclamation sera
transmise au parquet du Tribunal de Police, et en cas de condamnation,
l'amende sera au moins égale à l'amende forfaitaire.
Première hypothèse : la bonne foi
Vous pensez être vraiment dans votre droit, ou vous pensiez de
toute bonne foi ne pas faire de tort au code la route.
Contestez en précisant les circonstances de la verbalisation, la
situation géographique du lieu d’infraction, la présence
ou l'absence des panneaux (photo à l’appui)...
Deuxième hypothèse : l'erreur
Vous savez que vous êtes en infraction, mais votre contravention
présente des erreurs. Dans ce cas, la procédure est caduque.
En effet, une contravention doit comporter des mentions obligatoires,
comme les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur,
son numéro matricule et l'indication de son service.
Et pour éviter les contestations, l'agent doit reporter au stylo
la date, l'heure, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou
article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y
référant), l'identification du véhicule (numéro
d'immatriculation, marque et modèle).
Pour pouvez donc contester votre PV s'il y a absence ou erreur de l'une
de ces mentions :
SUR LE PREMIER FEUILLET
> le numéro d’immatriculation
> le département
> l’arrondissement pour Paris - Lyon - Marseille
> le service
> la date
> le cas
> le cachet du service ayant autorité pour recevoir les contestations
(au verso)
SUR LE DEUXIEME FEUILLET
> arrêt ou stationnement
> la date et l'heure
> l'agent et son service
> le lieu de l'infraction
> la commune et le département
> la nature de l'infraction (dans le cas d'une infraction "autre",
il doit y avoir l'article du code s'y référant)
> la marque du véhicule
> l'immatriculation
> le numéro du cas de l'infraction
Note :
Il est évident que ces contestations concernent les PV de stationnement
ou de petits excès de vitesse.
Inutile de chercher à contester en cas d'excès de plus de
40 km/h, de délit de fuite ou d'ivresse au volant...
Contester une contravention, c'est une chose. Respecter le code de la route, c'est l'idéal. Pour éviter de vous battre avec l'administration, ne vous mettez pas en infraction...
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