Nous sommes le 13/05/2008
Accédez à votre compte pour gérer vos annonces.

1er réseau d'annonces partagées : diffusez votre annonce sur plus de 600 sites !

Contester la contravention d'un agent

Big Image

Un agent de police vous a dressé une contravention. Vous avez 30 jours pour la contester.
Renvoyez le PV à l'adresse indiquée au recto de la contravention, accompagné d'une simple lettre précisant le motif de votre réclamation. Dans ce cas, vous ne payez pas, la procédure de recouvrement étant suspendue. Votre réclamation sera transmise au parquet du Tribunal de Police, et en cas de condamnation, l'amende sera au moins égale à l'amende forfaitaire.


Première hypothèse : la bonne foi

Vous pensez être vraiment dans votre droit, ou vous pensiez de toute bonne foi ne pas faire de tort au code la route.
Contestez en précisant les circonstances de la verbalisation, la situation géographique du lieu d’infraction, la présence ou l'absence des panneaux (photo à l’appui)...


Deuxième hypothèse : l'erreur

Vous savez que vous êtes en infraction, mais votre contravention présente des erreurs. Dans ce cas, la procédure est caduque.
En effet, une contravention doit comporter des mentions obligatoires, comme les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service.
Et pour éviter les contestations, l'agent doit reporter au stylo la date, l'heure, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, marque et modèle).

Pour pouvez donc contester votre PV s'il y a absence ou erreur de l'une de ces mentions :

SUR LE PREMIER FEUILLET
> le numéro d’immatriculation
> le département
> l’arrondissement pour Paris - Lyon - Marseille
> le service
> la date
> le cas
> le cachet du service ayant autorité pour recevoir les contestations (au verso)


SUR LE DEUXIEME FEUILLET
> arrêt ou stationnement
> la date et l'heure
> l'agent et son service
> le lieu de l'infraction
> la commune et le département
> la nature de l'infraction (dans le cas d'une infraction "autre", il doit y avoir l'article du code s'y référant)
> la marque du véhicule
> l'immatriculation
> le numéro du cas de l'infraction

Note :
Il est évident que ces contestations concernent les PV de stationnement ou de petits excès de vitesse.
Inutile de chercher à contester en cas d'excès de plus de 40 km/h, de délit de fuite ou d'ivresse au volant...

Contester une contravention, c'est une chose. Respecter le code de la route, c'est l'idéal. Pour éviter de vous battre avec l'administration, ne vous mettez pas en infraction...


A lire également...

>Les PV automatiques
Vous avez reçu un PV automatisé ? Vous pouvez contester cette contravention...

>La sécurité routière
Quelques règles à respecter sur la route, pour la sécurité de tous...

Publicité

Dernières annonces

Déposée le 13/05/08
Joli t3 langon
Situé dans le centre ville de Langon, beau T3 de 70 m² entièrment refait à neuf avec salon à poutre... - Prix : 125 000,00 €
Déposée le 13/05/08
Renault clio phase 2 diesel 95000 km
Urgent je vend mon vehicule prix 6500 euros a debatre tres bon etat appeler pour plus de... - Prix : 6 500,00 €
Déposée le 13/05/08
A vendre chiot pinscher nains
Bonjour je m'appelle Luciani Fabienne je vends 750 euro mes bébé chiots qui sont des pinscher... - Prix : 750,00 €