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Les documents pour vendre sa voiture
En cas de vente de véhicule entre particuliers, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents à l'acheteur :
Le certificat de vente ou de cession
Le recto du certificat de vente est complété par le vendeur qui décrit en détails le bien qu'il cède, y indique la date de la vente et y appose sa signature conforme à celle de la carte grise.Le verso est rempli par l'acheteur, qui y indique ses coordonnées personnelles et retranscrit les renseignements administratifs figurant sur la carte grise du bien cédé.
La carte grise
Lors de la vente le ou les propriétaires du véhicule doivent barrer la carte grise de deux traits en y portant la mention "vendu le - date et heure " et signer le document. Pour les cartes récentes et informatisées, il faut couper le coin droit en haut de la carte grise.Le certificat d'immatriculation
En cas de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation.Le certificat de situation ou de non-gage
Si le certificat de situation ou de non-gage fait mention d'une quelconque opposition, le véhicule ne peut être vendu tant que le propriétaire actuel n'a pas fait lever cette opposition.Le procès verbal du contrôle technique
Si le véhicule a plus de quatre ans, ce document est obligatoire.Le diagnostic doit être effectué dans un centre agréé.
L’acheteur remet au vendeur le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois et, le cas échéant, le PV de contre-visite.
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